La loi dite de « Prévention de la Délinquance » : prévention ou répression ?

Le mercredi 23 mai 2007 à Cran Gevrier (Haute-Savoie) s’est organisée une conférence-débat sur la loi dite de  « Prévention de la Délinquance », adoptée par le sénat et l’assemblée le 5 mars 2007. Lors de cette soirée, Pierre Fillard, représentant du Syndicat de la Magistrature, et Maurice Aubry, représentant du Collectif National Unitaire, étaient présents. Le premier objectif de cette soirée était d’informer chacun sur le contenu réel de cette loi et sur ce qui pourra être demandé aux travailleurs sociaux. Le deuxième objectif était de discuter de la mise en place d’un réseau de vigilance, de présenter une charte pour la protection de l’éthique du travail social et de se remobiliser.

Rôle du maire et secret professionnel ?

La loi dite de prévention de la délinquance donne au maire un rôle central dans la prévention de la délinquance comme le montre l’Article 1 par exemple :

« Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l’État, des compétences d’action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. »

L’Article 8 permet de préciser ce rôle :

« Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. »

Il s’agira donc pour les travailleurs sociaux de fournir au maire des informations sur les situations de certaines familles en difficultés. Le maire deviendra donc un acteur principal pour trouver des solutions. Mais, quelles compétences (non précisées dans la loi) possède-t-il, et, de quels moyens (non précisés dans la loi) dispose-t-il réellement pour trouver ces solutions ? On imagine bien que le maire ne va pas être en mesure de gérer seul cette charge de travail, et on peut se demander quel type d’équipe sera à ses côtés. Autrement dit, pourquoi informer cette personne précisément et pourquoi faire ? Lorsque cette loi désigne le maire comme le principal intéressé, elle concentre les pouvoirs et les responsabilités. Il semble que cette loi tende à créer une hiérarchie pyramidale avec au sommet la figure du maire. Est-ce la bonne personne pour être le principal décisionnaire ? Ne parait-il pas plus logique que les pouvoirs soient distribués entre les différents acteurs de terrain qui connaissent les situations particulières ?

Par ailleurs, cet article remet en cause le secret professionnel. En effet, il oblige à fournir des informations précises et confidentielles sur les familles au maire, et par conséquent, à toute l’équipe qui va travailler avec lui. Ceci signifie que l’on multiplie le nombre de personnes détentrices d’informations confidentielles. Or, d’une part, le travail des professionnels sociaux est basé sur la mise en place d’une relation de confiance avec les personnes, et d’autre part, le secret professionnel apporte une protection aux libertés individuelles. Alors que le rôle des travailleurs sociaux est perverti, le maire est également pris en otage comme l’explique Jean Boutry, maire de Cran Gevrier (Haute-Savoie). Pour lui, il n’est pas question de devenir un auxiliaire de justice ayant le rôle d’un juge ou d’un policier. « Non », le maire a un rôle social, il est « faiseur d’échange et mobilisateur ». Il souligne par ailleurs la nécessité de faire coopérer le système préventif et la police afin de définir une solution la plus adaptée possible.

Prévention et sécurité ?

Le vocabulaire lié aux concepts de répression et de sécuritarisme est omniprésent dans le texte :  «coupable », « infraction », « mise en examen »,  « peine d’emprisonnement » alors que le vocabulaire de la prévention n’est pas présent : sensibilisation, échange, dialogue, limites… Les articles 20 et 21 par exemple, nous interpellent dans ce sens :

« Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en entravant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 EUR d’amende.
« Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 EUR d’amende.»

« Le fait d’importer, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n’a pas fait l’objet d’une réception ou qui n’est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 EUR d’amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende. Le véhicule peut être saisi. »

Le terme prévention caractérise un ensemble de mesures destinées à éviter des évènements, qui risqueraient d’avoir lieu et qui pourraient entraîner un dommage pour l’individu ou la collectivité. Or, la loi telle qu’elle a été écrite contient moins de mesures préventives que de mesures répressives. Ces mesures semblent avoir pour but de sanctionner immédiatement et de façon forte des actes préfigurant une escalade vers la criminalité. Peut-on avoir une vision aussi déterministe des évènements ? Ainsi de menus délits deviennent les signes incontestables d’actes de délinquances graves à venir. Il ne s’agit alors plus de prévention mais d’anticipation. Cette anticipation n’est-elle pas une manière de produire ce que l’on redoute ? L’article 9 stipule que le conseil pour les droits et les devoirs des familles «peut, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale». Certes, le maire est en charge de la tranquillité publique de sa commune mais cet article fait un lien direct entre les difficultés d’une famille, les problèmes d’assiduité scolaire, et, un trouble à l’ordre public. Par contre, rien n’est mis en place pour protéger les mineurs qui ne sont pas à l école, si l’on considère que ce sont eux qui sont d’abord en danger.

Seulement 4 jours après le vote de cette loi, le vendredi 9 Mars 2007, le premier établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) est inauguré. Il est le premier d’un programme de 7 EPM qui doivent ouvrir d’ici 2008 avec la création de 420 places dans toute la France, soit 90 millions d’euros consacrés à ces constructions, alors que l’on sait que le pays est très en retard sur les questions de conditions pénitentiaires. D’autre part, alors qu’aujourd’hui les quartiers pour mineurs actuels ne sont pas remplis, l’Etat crée de nouveaux lieux d’enfermement sans pour autant faire disparaître les anciens. Le nombre de places de détention sera disproportionné au regard du taux moyen d’incarcération des mineurs. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas attribué ces moyens au développement des quartiers pour mineurs existants pour rendre les conditions de détention plus dignes et améliorer la spécificité du suivi des jeunes incarcérés ? Dans la suite logique du vote de la loi sur la prévention de la délinquance, le gouvernement fait le choix de l’enfermement pour la jeunesse en prétendant faire celui de l’éducation. Le Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social – Protection Judiciaire de la Jeunesse – Fédération Syndicale Unitaire réaffirme son opposition à la construction de tout lieu d’enfermement pour les mineurs, alors qu’il existe d’autres types de structures beaucoup plus efficaces (foyers des services éducatifs de la Protection de la Jeunesse, Juridictions pour enfants…) qui n’ont pas assez de moyens. Une prison, quelle que soit son architecture et les personnes qui y travaillent ne sera jamais un lieu d’éducation. Lorsque l’Etat décide d’enfermer c’est pour punir et non pour prévenir.

Les associations (UD CGT et Santé Action Sociale 74, CFDT interco 74 et Santé Sociaux, FSU Snuipp, SNPES, SUD Santé Sociaux, Union Syndicale de la Psychiatrie, Syndicat de la Magistrature, FCPE, LDH, citoyens syndiqués et non syndiqués) appellent à une résistance active contre cette loi. Ils appellent à l’engagement individuel des professionnels sociaux pour résister à la délation et maintenir le secret professionnel, mais également à l’engagement de tous les citoyens en désaccord avec cette politique pour relayer un maximum d’informations et permettre une mobilisation. Dans ce sens, une Charte pour La Protection de l’Ethique du Travail social a été créée. Celle-ci exige le retrait de la loi dite de « Prévention de la Délinquance» ; exprime le refus de considérer toute personne en difficultés sociales, éducative ou matérielle comme un délinquant potentiel ; refuse l’obligation de délation, l’amalgame entre champ du social, de l’éducatif, de la santé et le champ du répressif et du sécuritaire ; exprime la volonté de ne pas faire entrer ces secteurs dans le domaine de la marchandisation ; et appelle à l’organisation d un réseau de vigilance.

Cannelle Delieutraz et Caroline Delieutraz